CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE PROFESSIONNELS
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise ISA SECRET COMPTA représentée par Isabelle MOIZAN, immatriculéé au RNE sous le n° 850 849 902, domiciliée au 841 route de la Forge 24370 PRATS DE CARLUX, fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants:
Travaux courants de secretariat, de gestion commerciale, de pré-comptabilité et de communication.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Cas de Conditions de vente particulières:
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.
Article 2 – Commandes
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis du Prestataire et acceptation expresse de celui-ci et par le Client.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
L’acceptation du devis et la signature des présentes Conditions Générales de Vente constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Client et le Prestataire.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, après ajustement éventuel du prix.
Existence du versement d’un acompte
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 48 heures avant la date prévue pour la Prestation des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement des présentes » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 3 – Tarifs
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire, le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs qui sont consultables sur le site https://isasecretcompta.fr/ s’entendent en Euros et TTC.
Une facture est établie à la fin de la Prestation et remise au Client par le Prestataire soit en mains propres, soit par mail.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
Cas de remise quantitative:
Le Client pourra bénéficier de remises, en fonction de la quantité et de la régularité de ses commandes de Services, et selon les conditions négociées entre le Prestataire et son Client.
Article 4 – Conditions de règlement
4.1. Modalités de règlement
Prestation à l’heure:
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Prestation au forfait mensuel:
En cas d’achat d’un forfait de plusieurs heures mensuelles, un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de l’acceptation du devis et des CGV.
Le solde du prix est payable au comptant, à reception de la facture, à la fin de chaque mois.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.
Les modes de paiement acceptés sont:
- Chèque bancaire ou postal à l’ordre de Isabelle MOIZAN
- Virement bancaire
- Espèces
4.2. Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.
En vertu de l’article L. 446 du code de commerce, sauf disposition contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. En cas de détermination du taux par les Parties, ce dernier ne doit pas être abusif.
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture.
La formule de calcul des pénalités est: Pénalités de retard = [ (taux) ✕ montant TTC] ✕ [nombre de jours de retard/365].
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux semestriel de 14.5 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €.
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspender voir d’annulerla Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Article 5 – Modalités de Fourniture des Services
Les prestations commandées par le Client seront réalisées dans les délais et en lieux souhaités par celui-ci (sur site ou en distanciel) à compter de la réception par le Prestataire du devis correspondant dûment signé, et cas échéant, accompagné de l’acompte exigible et à la condition qu’il transmette tous les documents et informations nécessaires à la bonne realisation de celles-ci.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la Fourniture des Services:
La Fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 48 heures et aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 6 – Réserves et réclamations
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Assurance
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la Fourniture des Services.
Le Prestataire représenté par Isabelle MOIZAN, atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tous tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Article 8 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdis travaux, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 9 – Confidentialité et respect de la vie privée
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations ou documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux…) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concerne. Vous pouvez exercer ce droit en prenant contact directement avec le Prestataire par courrier ou par mail.
Le Prestataire restitue à la fin de chaque mission tout document fourni par le Client ou s’assure de sa destruction. Sauf mention contraire du Client notifiée par écrit, le Prestataire se réserve le droit d’inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat au nombre de ses références, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et de publicité.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité à Isabelle MOIZAN, Prestataire de Service habilitée à les traiter en raison des missions qui lui seront confiées par le Client. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de Isabelle MOIZAN ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1149 du Code Civil.
Article 11 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Le Prestataire de Services Le Client
ISA SECRET COMPTA (mention “lu et approuvé”)
Representé par Isabelle MOIZAN Date et Signature